Divers types de contrat de mariage

Vous devez connaitre toutes vos options avant de vous engager avec une personne. Vous pourrez ensuite modifier votre convention matrimoniale sous quelques conditions si vous le souhaitez. Tout d’abord, les conjoints doivent être d’accord à ce sujet, ensuite ils doivent être mariés depuis au moins deux ans et faire appel à un notaire homologué par le tribunal de grande instance. Il est interdit d’effectuer le moindre changement afin d’échapper aux dettes du conjoint. Il existe 3 types principaux de contrats de mariage :

Le régime de communauté universelle

Les époux combinent leurs biens acquis avant ou après le mariage, qu’il s’agisse de donation, d’achat ou d’héritage. Les conjoints sont responsables des créances qu’ils ont contractées séparément ou ensemble ainsi que de tous les problèmes financiers pouvant se produire. Si l’un des époux décède, l’autre disposera de tous les biens communs. La transmission du patrimoine revient en toute simplicité au survivant. Ce régime présente tout de même des inconvénients comme le sacrifice des droits des enfants à l’héritage et la fiscalité alourdie pour ces derniers lorsque leur second parent décèdera.

Le régime de séparation de biens

Chaque époux conserve personnellement son patrimoine et est libre de gérer ses biens comme il l’entend, avant et après le mariage. La majorité du temps, ce régime matrimonial est contracté lors d’une différence de classe sociale ou de revenu des époux. De ce fait, chaque partenaire est protégé des problèmes financiers de l’autre. Dans le cas d’un divorce, chacun repart simplement avec ses acquis ainsi que ce qu’il a reçu par donation et héritage. En ce qui concerne le logement, s’il appartient à l’un des conjoints, il ne pourra être cédé qu’avec le consentement de son partenaire. Si la maison est en indivision, c’est-à-dire appartenant aux deux, ils recevront une part égale.

Le régime de participation aux acquêts

N’ayant pas établi de contrat de mariage devant un notaire, les conjoints sont règlementés par un régime mixte durant leur mariage. Le patrimoine acquit avant ce dernier ainsi que les héritages et donations restent la propriété personnelle de chaque époux. Ils partageront communément tous les biens acquis durant le mariage. L’ensemble des créances est pris en charge par le couple. En cas de divorce, le patrimoine accumulé pendant la période du mariage sera équitablement divisé.


Les droits des femmes

La loi stipule que tous les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droits dès leur naissance. Si l’on parle spécifiquement du droit des femmes, c’est parce que malgré de multiples conventions, les engagements envers ces droits ne sont pas toujours respectés. En effet, de nombreuses femmes à travers le monde subissent encore toutes sortes de discriminations ou de violence.

Les droits des femmes sont bafoués dans le monde entier

Les droits fondamentaux des femmes ne sont souvent pas respectés à travers le monde. Bien que ces problématiques créent déjà la polémique, il est important de se pencher dessus. En effet, les droits d’autonomie et d’intégrité corporelle (contre les sévices de la violence sexuelle), ou ceux visant à l’égalité comme celui de travailler, d’obtenir des salaires identiques à ceux des hommes ainsi que des droits égaux au sein de la famille.

Il faut prendre en compte une triste constatation : des millions de jeunes filles et femmes sont victimes au quotidien de privations, de traitements dégradants et inhumains, d’humiliations, de harcèlements, de violence physique et verbale ou de viol. La culture de certains pays admet volontiers les discriminations et le féminicide pour perpétuer la tradition. Ces actes injustes et odieux sont la plupart du temps commis en toute impunité et presque acceptés par les statuts juridiques.

Des faits ayant une répercussion sur la société

Près de 200 millions de femmes dans le monde ont subi des mutilations génitales féminines durant leur enfance. Dans les pays où l’interruption volontaire de grossesse est interdite, les femmes sont obligées d’avoir recours à des avortements périlleux et illégaux et risquent la prison pour cela. L’enfance de plusieurs jeunes filles est volée par les mariages forcés et précoces. Ces actions sont en grande partie responsables de la déscolarisation et des grossesses non désirées. Ces femmes ont de moins en moins de chance de s’intégrer pleinement dans la société et d’avoir un emploi ou des perspectives d’avenir. Nous ne pourrons parvenir à créer une véritable société pacifique et exempte de tout conflit que lorsque les droits fondamentaux de chacun seront respectés. La sensibilisation et les diverses campagnes ne doivent pas cesser jusqu’à l’obtention de ce respect mutuel qui sera la base d’une entente parfaite dans la vie sociale.


Les types d’interventions effectués par le notaire

Le notaire a un champ d’action extrêmement large. Sa mission ne se limite pas seulement aux actes d’authentification et de conservation qui le définissent, mais va encore plus loin. Le notaire est un généraliste du droit. Cette connaissance dans ce domaine lui confère une vision panoramique sur les problèmes juridiques. Ce qui fait de lui un excellent conseiller qui peut intervenir sur plusieurs registres, ceux qu’ils maitrisent parfaitement comme d’autres où on l’attend le moins. Quel que soit son domaine d’action, le notaire remplit toujours une double fonction, une à l’envers de l’Etat et l’autre à l’envers du client (consommateur du droit)

Dans le domaine familial

C’est le champ de prédilection du notaire. Le domaine familial est le secteur où le travail du notaire est le plus sollicité. Les différents dossiers qu’il gère font de lui un élément essentiel. Lecture de testament, droit de succession ou contrat de mariage, etc. tous ces documents passent par lui. L’État attend du notaire qu’il enregistre les testaments, qu’il authentifie les documents et qu’il en assure la conservation pendant un siècle. Le client attend quant à lui que l’authenticité des documents serve à quoi de droit et par-dessus tout que le notaire reste en tout état impartial par rapport à son rôle de conseiller.

Dans le domaine de l’immobilier

Là aussi les services du notaire sont énormément mis à l’épreuve. La vente ou l’acquisition de bien immobilier est souvent source de contentieux, l’enjeu financier étant trop important. L’État attend donc de la part du notaire la perception des taxes et autres impôts suite aux échanges. Il attend aussi de la rigueur dans son travail et un appui face aux formes l’enrichissement illicite. Le consommateur du droit attend toujours quant à lui le travail d’authentification sur les origines du bien, le rôle de conseiller et d’intermédiaire dans les échanges, de veiller à la légalité des échanges et que les documents produits et datés servent à leur fin.

Dans des secteurs moins connus

Le notaire possède aussi les compétences pour intervenir dans le domaine des entreprises, dans le domaine rural et environnemental et dans le domaine des collectivités territoriales. Bien que son expertise soit moins attendue à ce niveau. Son apport dans ces différents secteurs est souvent d’ordre technique. Ses connaissances juridiques sont mises à l’œuvre dans la conception de service ou de mesures accompagnatrices visant à stimuler un secteur peu sollicité.