Divers types de contrat de mariage

Vous devez connaitre toutes vos options avant de vous engager avec une personne. Vous pourrez ensuite modifier votre convention matrimoniale sous quelques conditions si vous le souhaitez. Tout d’abord, les conjoints doivent être d’accord à ce sujet, ensuite ils doivent être mariés depuis au moins deux ans et faire appel à un notaire homologué par le tribunal de grande instance. Il est interdit d’effectuer le moindre changement afin d’échapper aux dettes du conjoint. Il existe 3 types principaux de contrats de mariage :

Le régime de communauté universelle

Les époux combinent leurs biens acquis avant ou après le mariage, qu’il s’agisse de donation, d’achat ou d’héritage. Les conjoints sont responsables des créances qu’ils ont contractées séparément ou ensemble ainsi que de tous les problèmes financiers pouvant se produire. Si l’un des époux décède, l’autre disposera de tous les biens communs. La transmission du patrimoine revient en toute simplicité au survivant. Ce régime présente tout de même des inconvénients comme le sacrifice des droits des enfants à l’héritage et la fiscalité alourdie pour ces derniers lorsque leur second parent décèdera.

Le régime de séparation de biens

Chaque époux conserve personnellement son patrimoine et est libre de gérer ses biens comme il l’entend, avant et après le mariage. La majorité du temps, ce régime matrimonial est contracté lors d’une différence de classe sociale ou de revenu des époux. De ce fait, chaque partenaire est protégé des problèmes financiers de l’autre. Dans le cas d’un divorce, chacun repart simplement avec ses acquis ainsi que ce qu’il a reçu par donation et héritage. En ce qui concerne le logement, s’il appartient à l’un des conjoints, il ne pourra être cédé qu’avec le consentement de son partenaire. Si la maison est en indivision, c’est-à-dire appartenant aux deux, ils recevront une part égale.

Le régime de participation aux acquêts

N’ayant pas établi de contrat de mariage devant un notaire, les conjoints sont règlementés par un régime mixte durant leur mariage. Le patrimoine acquit avant ce dernier ainsi que les héritages et donations restent la propriété personnelle de chaque époux. Ils partageront communément tous les biens acquis durant le mariage. L’ensemble des créances est pris en charge par le couple. En cas de divorce, le patrimoine accumulé pendant la période du mariage sera équitablement divisé.